Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 03 mai 2005 au 14 mai 2009
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Article L1617-4

Version en vigueur du 03 mai 2005 au 14 mai 2009

Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 () JORF 3 mai 2005

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.


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