Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Article L2112-1

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.

Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.


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