Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
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Article L2113-19

Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune.

Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil consultatif.


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