Article L2113-24 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
Abrogé par LOI n°2010-1563
du 16 décembre 2010 - art. 21
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La commission consultative est présidée par le maire délégué.