Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 09 août 2015

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Article L2122-29

Version en vigueur du 24 février 1996 au 09 août 2015

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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