Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2123-1

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2019

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.


Retourner en haut de la page