Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Article L2124-4

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

La mise en demeure prévue à l'article L. 2124-3 doit indiquer le délai imparti au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour répondre au représentant de l'Etat dans le département.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.


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