Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.


Retourner en haut de la page