Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2005
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Article L2142-6 (abrogé)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()

- Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.

Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.

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