Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 28 février 2002
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Article L2144-1

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()

Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.

Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.


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