Article L2213-10 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
    - TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-2)
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2213-1 à L2213-34)
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
        Article L2213-7
        Article L2213-8
        Article L2213-9
        Article L2213-10
        Article L2213-11
        Article L2213-12
        Article L2213-13
        Article L2213-14
        Article L2213-15

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Article L2213-10

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.

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