Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 juillet 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2223-1

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 juillet 2005

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet.

La création et l'agrandissement d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


Retourner en haut de la page