Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 21 décembre 2008

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Article L2223-3

Version en vigueur du 24 février 1996 au 21 décembre 2008

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.


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