Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2006
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Article L2224-6

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2006

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.

Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.


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