Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 31 décembre 2006
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Article L2224-12

Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 31 décembre 2006

Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 () JORF 20 décembre 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 1331-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique.


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