Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 19 décembre 2010
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Article L2224-14

Version en vigueur du 24 février 1996 au 19 décembre 2010

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.


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