Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 février 1996 au 19 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2224-16

Version en vigueur du 24 février 1996 au 19 décembre 2010

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets.

Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.

L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.


Retourner en haut de la page