Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 09 septembre 2005
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Article L2224-30 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 09 septembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département.

Le périmètre peut comprendre soit tout le territoire de la commune dans laquelle l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire de départements différents.

L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux intéressés.

L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues par le présent article.

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