Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 25 août 2021
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Article L2231-1

Version en vigueur du 24 février 1996 au 25 août 2021

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques, soit des avantages résultant de leur situation géographique ou hydrominéralogique, de leur climat ou de leur altitude, tels que ressources thermales, balnéaires, maritimes, sportives ou uvales, peuvent être érigés en stations classées et soumis aux dispositions des articles ci-après du présent chapitre.


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