Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005
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Article L2231-4

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.


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