Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2231-5

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le classement des stations mentionnées aux articles L. 2231-1 et L. 2231-3 est prononcé par un décret en Conseil d'Etat soit à la demande des collectivités locales intéressées, soit d'office.


Retourner en haut de la page