Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 07 octobre 2006
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Article L2231-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 07 octobre 2006

Abrogé par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 6 1°, sous réserve art. 7 JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 5 1°, 2° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque le classement n'est pas prononcé à la demande des collectivités locales intéressées, le ou les conseils municipaux des communes dont le territoire doit être compris en tout ou partie dans la station classée sont obligatoirement consultés.

Ils doivent délibérer sur la proposition au cours du trimestre qui suit celui au cours duquel l'invitation leur en est faite.

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