Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005
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Article L2231-7

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.


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