Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 01 janvier 2005
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Article L2231-9

Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 01 janvier 2005

Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 () JORF 20 décembre 2003

- Dans les stations classées, ainsi que dans les communes littorales définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement, il peut être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourisme.


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