Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2231-12

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et les représentants des professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles locales intéressées.

Les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal doivent représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres du comité.


Retourner en haut de la page