Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005
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Article L2231-17

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Le classement des stations de tourisme visées au quatrième alinéa de l'article L. 2231-3 peut être fait à la demande du représentant de l'Etat dans le département ou des associations de tourisme de la région.

Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.


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