Code général des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce code : 29 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
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Article L2254-1

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 64 (V)

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers.


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