Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2006
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Article L2312-1

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2006

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.


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