Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2006
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Article L2312-3

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2006

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.

Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation fonctionnelle.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


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