Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Article L2313-2

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.


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