Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Article L2331-11

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 (V)

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.


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