Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2333-25 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2009

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V)
Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 73 (Ab)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16.

La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.

Retourner en haut de la page