Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 27 mars 1996 au 30 décembre 2011

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Article L2334-7-1 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mars 1996 au 30 décembre 2011

Abrogé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 2004
Créé par Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 2 ()

Les attributions versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux aux collectivités auxquelles il a été fait application des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, sont doublées. Les crédits correspondants, indexés selon les modalités prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-7, sont prélevés sur la croissance des sommes définies aux troisième et quatrième alinéas dudit article et majorent à compter de 1997 la dotation forfaitaire des collectivités concernées.

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