Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 30 décembre 2019

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Article L2335-7 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 30 décembre 2019

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées, ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention, dans les communes fusionnées à la suite de la consultation prévue à l'article L. 2113-2.

Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100 000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.

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