Article L2341-1 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

ChronoLégi

« Article L2341-1 - Code général des collectivités territoriales »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles L2311-1 à L2343-2)
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L2341-1 à L2343-2)
      - CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1)
        Article L2341-1

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2341-1

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 2313-1.

Retourner en haut de la page

Votre avis