Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2411-13

Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 juillet 2010

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5, les biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique à la demande du conseil municipal.


Retourner en haut de la page