Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 29 mai 2013
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Article L2411-17-1 (abrogé)

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 29 mai 2013

Abrogé par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 17
Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V)

Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent, par convention, fixer la répartition de la charge financière de ces travaux entre la section et la commune, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10.

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