Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2019

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Article L2511-3

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2019

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.

Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal.


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