Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 16 mars 2011

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Article L2512-14-1

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 16 mars 2011

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 68 () JORF 19 mars 2003

Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le préfet de police.

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.


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