Article L2573-25
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 06 octobre 2007
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
I. - Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :
"Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets."