Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

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Article L3122-6

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil général peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5.A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3122-5.



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