Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3123-21 (abrogé)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2013

Abrogé par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Retourner en haut de la page