Article L3123-30
Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 mars 2015
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 190 2° JORF 17 août 2004
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du département.