Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 26 août 2021
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Article L3231-5

Version en vigueur du 24 février 1996 au 26 août 2021

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.


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