Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006
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Article L3311-1

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2003-132 du 19 février 2003 - art. 1 ()

Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.

Le budget du département est divisé en chapitres et articles.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.


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