Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006
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Article L3312-1

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2003-132 du 19 février 2003 - art. 1 ()

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil général sur les orientations budgétaires.

Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du conseil général qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil général avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil général.


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