Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 22 mars 2015
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Article L3312-3

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 22 mars 2015

Modifié par Loi n°2003-132 du 19 février 2003 - art. 1 ()

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article.

Dans ces deux cas, le conseil général peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.

En cas de vote par article, le président du conseil général peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.



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