Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 07 juin 2005
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Article L3313-1

Version en vigueur du 24 février 1996 au 07 juin 2005

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.

Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux départements.


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