Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
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Article L3334-1

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation, des concours particuliers et, éventuellement, une garantie d'évolution. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.


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