Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
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Article L3334-3

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- La dotation forfaitaire des départements est proportionnelle à celle de l'année précédente, éventuellement majorée des sommes reçues en 1985 au titre du minimum garanti par habitant des départements. Elle est égale à 45 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des départements.


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